Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’étude, sur la quote-part d’émoluments lui revenant, en application de la réglementation relative aux tarifs des Notaires applicables à compter du 1er mai 2016[1].
Conformément à cette réglementation, ces remises ne sont pas applicables aux prestations ne relevant pas des tarifs des Notaires, lesquelles donnent lieu non pas à des émoluments mais à des honoraires à fixer avec chaque client concerné aux termes d’une convention d’honoraires en application de l’article L. 444-1 alinéa 3 du code de commerce.
Au sein du présent document, toute référence à un article s’entend, sauf précision contraire, d’un article du code de commerce.
[1] Cette réglementation est issue (i) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (codifiée aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce), (ii) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (codifié aux articles R. 444-1 et suivants dudit code), et (iii) de l’arrêté du 26 février 2016 (codifié aux articles A. 444-53 et suivants du code de commerce).