POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

I. FICHE D’INFORMATIONS L’ÉTUDE PARIS 

Nom de l’office: L’étude Paris
Adresse de l’office: 5 rue Lincoln Paris 8ème arrondissement
Numéro SIREN: 888033768
Numéro de TVA intracommunautaire: FR0288803376800019
Téléphone: 01.78.95.83.40.
Fax: 01.78.95.83.36.
Mail:  Alexandra.lancry@paris.notaires.fr
Web: letudeparis.com

Notaire: Maître Alexandra Lancry, notaire associé (arrêté en date du 30 juillet 2020, disponible sur le site www.legifrance.com).

L’activité professionnelle de chaque notaire est couverte par une assurance responsabilité civile par la Caisse régionale de garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

II. LITIGE AVEC UN NOTAIRE

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, au service des réclamations, 12 avenue Victoria – 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-25290 du 2 novembre 1945).

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante: médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
(Art. L616-1 et R616-1 du code de la consommation).
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 3.000 € si le notaire exerce à titre individuel et de 15.000 € s’il exerce en société.

III. RÈGLES PROFESSIONNELLES

La profession de notaire est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces dispositions légales sont consultables à l’adresse suivante: www.paris.notaires.fr.

IV. HÉBERGEMENT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Hébergement

Le site internet letudeparis.com a été conçu par l’agence IMA dont le siège est 19 rue Raffet à Paris 16ème arrondissement.
Il est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Ce site internet est régit par le droit français.

Le nom « L’étude » et « L’étude Paris » ainsi que le logo, et signes distinctifs sont la propriété de L’étude Paris.
Il s’agit de marques déposées à l’INPI.

2. Propriété intellectuelle

Interdiction de reproduire, exploiter et extraire les données et contenu du site (en ce compris l’Espace licencié).
Tout utilisateur du site ne doit en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d’autres fins quelles qu’elles soient tout ou partie du site, toute utilisation du site, ou tout droit d’accès au site.

Il est interdit de proposer des produits et des services payants ou gratuits en utilisant tout ou partie des données ou du contenu du site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et sanctions civiles prévues par la loi.

Le contenu du site : letudeparis.com est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteurs et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon.   
Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML, balises meta effectuée à partir des éléments du site sans notre autorisation expresse est prohibée au sens de du Code de la propriété intellectuelle.

Toute copie, reproduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site par quelque procédé que ce soit est illicite à l’exception d’une unique copie sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

Seules sont permises la consultation du site et l’impression de pages ou de sections pour l’usage personnel de l’utilisateur.

Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d’aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

V. POLITIQUE DE COOKIES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société L’étude Paris informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

– Des finalités précises des cookies utilisés ;
– De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau;
– et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.